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2522156 Generato dall'IA

Petitioner v. Police Prefect (Moot Detention Order)

Numero d'incarto 2522156
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of an order maintaining their detention, along with ancillary orders regarding asylum application status and material reception conditions, but the administrative tribunal determined that the core subject of the dispute—the order of detention—had become moot because the police prefect decided on the petitioner's release shortly after the request was filed. Consequently, applying the regulation permitting a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the entire application.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Petitioner v. Police Prefect (Moot Detention Order): Consequently, applying the regulation permitting a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the entire application.

Parole chiave

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condizioni di detenzione prefetto di polizia posizioni amministrative eccezione di incostituzionalità sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the applicant's request.
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2325880
Administrative Detention Annulment and Mootness Declaration
2400064
Mootness of Detention Annulment Petition Following Underlying Decision Annulment
2401781
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2214026
Petitioner v. Police Prefect (Expulsion Order Annulment)
2217685
Mootness of Detention Review Due to Subsequent Release Order

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the applicant's request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision, cited in the considerations, allows the designated magistrate to rule by order, which is the nature of this decision, although it is not explicitly repeated in the dispositive orders.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention ;

2°) si l'Office de protection des réfugiés et apatrides ne s'est pas encore prononcé sur sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui remettre un formulaire de demande d'asile ;

3°) si l'Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2025, le préfet de police a décidé de la remise en liberté de M. B. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

V. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8