Jurisdictional Challenge to Prefecture Order Regarding Expulsion
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a thirty-six-month re-entry ban, and registering a Schengen alert, while also requesting assignment of counsel, an interpreter, and a provisional residence permit. The court determined, based on relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged order, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the referral of the file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Prefecture Order Regarding Expulsion: The court determined, based on relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged order, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the referral of the file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as a general rule allowing the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited as the rule establishing the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for this type of dispute.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue penjabi ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Bourget dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2522141/12/3