Association v. National Drug Safety Agency (Jurisdiction)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association sought an urgent injunction to suspend marketing authorizations for mRNA COVID-19 vaccines or, alternatively, to compel the national drug safety agency to request re-evaluation by the European Medicines Agency. The court dismissed the application, ruling that the requested measure—suspension of national marketing authorizations—has an application scope extending beyond a single administrative tribunal's jurisdiction, thereby making the Council of State, not the Administrative Tribunal of Paris, the court competent to hear the matter in the first and final instance under the relevant administrative justice code provisions concerning national regulatory acts.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. National Drug Safety Agency (Jurisdiction): The court dismissed the application, ruling that the requested measure—suspension of national marketing authorizations—has an application scope extending beyond a single administrative tribunal's jurisdiction, thereby making the Council of State, not the Administrative Tribunal of Paris, the court competent to hear the matter in the first and final instance under the relevant administrative justice code provisions concerning national regulatory acts.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to reject the request by order due to declination of jurisdiction.
Cited in the dispositive reason for rejecting costs claims.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, l'association AAVIC TEAM, représentée par Me Senet, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension immédiate des autorisations de mise sur le marché des vaccins COVID-19 à ARN messager ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé de saisir l'Agence européenne du médicament pour une réévaluation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé la somme de 2 000 euros ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes règlementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / () ".
3. Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort qui peut être soit un tribunal administratif, soit le Conseil d'Etat.
4. La requête de l'association tend à la suspension de toutes les autorisations de mise sur le marché des vaccins à ARN messager contre la COVID-19. La mesure sollicitée, ayant vocation à produire des effets directs à l'égard de l'ensemble des professionnels de santé qui prescrivent les vaccins contre la Covid-19, doit être regardée comme étant au nombre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de l'association AAVIC Team, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AAVIC TEAM.
Fait à Paris, le 31 juillet 2025.
Le juge des référés statuant en urgence,
J-F. Simonnot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2521945/6