Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought immediate issuance of a residence permit, a temporary official document for travel, and authorization to file remotely for a job search/business creation permit. The court found that because the applicant was domiciled in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the contested administrative decision, and given that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile: The court found that because the applicant was domiciled in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the contested administrative decision, and given that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file based on territorial incompetence.
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited as the specific rule establishing that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court where the person resides.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) la délivrance immédiate d'un titre de séjour ;
2°) l'émission d'un document provisoire officiel lui permettant de circuler et d'entrer en France ;
3°) de pouvoir déposer à distance sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/1