Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested that the Administrative Tribunal of Paris order the Prefect of Seine-Saint-Denis to provide suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. Citing the rules on territorial jurisdiction (Article R. 312-1) and the defined administrative district for the Tribunal administratif de Montreuil covering Seine-Saint-Denis (Article R. 221-3), the court reasoned that jurisdiction properly lies with the Tribunal administratif de Montreuil as the authority targeted by the injunction is located within its territorial limits. Consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases between administrative courts (Article R. 351-3), the President of the Tribunal administratif de Paris ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case: Citing the rules on territorial jurisdiction (Article R. 312-1) and the defined administrative district for the Tribunal administratif de Montreuil covering Seine-Saint-Denis (Article R. 221-3), the court reasoned that jurisdiction properly lies with the Tribunal administratif de Montreuil as the authority targeted by the injunction is located within its territorial limits. Consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases between administrative courts (Article R. 351-3), the President of the Tribunal administratif de Paris ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the referral of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
This provision regarding territorial jurisdiction was cited to determine that the Tribunal Administratif de Montreuil is the competent court.
This provision defining the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) was cited to establish competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet