Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice issued by a public accountant to recover the sum of €8,945.86, representing multiple increased on-street parking fines. The administrative court ruled that because the dispute concerned decisions related to on-street parking fines, jurisdiction belonged exclusively to the specialized parking tribunal, pursuant to the relevant articles of the General Code of Local Authorities, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that because the dispute concerned decisions related to on-street parking fines, jurisdiction belonged exclusively to the specialized parking tribunal, pursuant to the relevant articles of the General Code of Local Authorities, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the specialized tribunal.
This provision governs the transmission of a case to the competent jurisdiction when the administrative tribunal deems itself incompetent.
This article establishes the jurisdiction of the parking penalty tribunal for disputes concerning parking penalties, justifying the transmission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal l’annulation de l’avis de la saisie administrative à tiers détenteur émis le 10 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés pour un montant de 8 945,86 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».
3. Il résulte des pièces du dossier que Mme B... conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet