Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from November 7, 2025, compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban. The administrative court, applying the rules on jurisdiction for administrative police decisions, determined that the court lacked competence because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time the decision was made, and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case: The administrative court, applying the rules on jurisdiction for administrative police decisions, determined that the court lacked competence because the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time the decision was made, and consequently ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file based on a jurisdictional finding, which implies the application of procedural rules governing jurisdiction transfer.
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when competence is misidentified.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for challenges against police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant for determining the correct venue.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Maillet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s