Prefectural Re-entry Ban Appeal Timeliness Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial annulment of a prefectural order issued on June 24, 2025, which imposed a twelve-month re-entry ban on French territory, after the decision was officially notified on June 26, 2025; the Tribunal Administratif de Paris, exercising its power to reject manifestly inadmissible appeals, ruled that the application, lodged on July 22, 2025, was filed after the mandatory seven-day appeal period specified for challenging such administrative deportation measures, leading to its rejection as manifestly time-barred and incurable.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Re-entry Ban Appeal Timeliness Challenge: Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois lui a été notifié le 26 juin 2025 à 19h55. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.
This article authorizes the designated magistrate to reject appeals suffering from manifest inadmissibility by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de police a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois lui a été notifié le 26 juin 2025 à 19h55. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 31 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signée
S. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8