Administrative Detention Annulment Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect of police, requesting substitution with house arrest and compensation, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to the applicable law, the decision to place a foreigner in administrative detention must be contested before the judicial tribunal judge, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Annulment Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction: B tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 16 juillet 2025 ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A C B, représenté par Me Ndoye, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de substituer la mesure de placement en rétention administrative par une assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () "
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de
M. B tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 16 juillet 2025 ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
Le président de la 2ème section,
Signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8