Withdrawal of Procurement Challenge Against Hospital Tender

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Medicom, représentée par Me Collart, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) les motifs du rejet de son offre, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, soit celle de la société Segetex ;

2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle l'AP-HP a rejeté son offre ;

3°) d'annuler la procédure de passation du lot n°18 " masques de soins 3 plis " de l'accord cadre relatif à la fourniture et livraison d'articles de protection, linge de lit et articles d'essuyage, à usage unique, nécessaire aux besoins des divers hôpitaux, des pôles d'intérêt commun et des divers services du siège de l'AP-HP ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'AP-HP a méconnu ses obligations en matière de publicité et de transparence, faute de lui avoir communiqué les motifs de rejet de son offre et les caractéristiques de l'offre retenue, alors même qu'elle a lui a adressé une demande en ce sens ;

- l'AP-HP a commis plusieurs erreurs manifestes dans la détermination des critères de sélections des offres et la méthode de notation, lesquels ne sont pas suffisamment précis, à l'instar du critère technique, pondéré à 30% ;

- l'AP-HP a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la société Medicom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, l'AP-HP accepte le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Belkacem en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) le 23 janvier 2025, l'AP-HP a engagé, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, une procédure de consultation, en vue de conclure un accord-cadre portant sur la fourniture et la livraison d'articles de protection, linge de lit et articles d'essuyage, à usage unique, nécessaire aux besoins des divers hôpitaux, des pôles d'intérêt commun et des divers services du siège de l'AP-HP. Ce marché était décomposé en vingt-quatre lots. La société Medicom a déposé une offre pour le lot n°18 relatif à des " masques de soins trois plis ". Par une lettre du 9 juillet 2025, l'AP-HP a informé la société requérante du rejet de son offre.

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, la société Medicom a déclaré se désister des conclusions de sa requête en référé précontractuel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Medicom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Medicom, à l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris et à la société Segetex.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

La juge des référés,

Signé

N. BELKACEM

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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