Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision ordering their immediate departure from the national territory and designating the destination country. However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Consequently, based on the provision allowing the designated magistrate to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Consequently, based on the provision allowing the designated magistrate to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article orders the notification of the ordinance.
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Djidjirian demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signée
C. Hombourger
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2520746/8