Minister of the Armed Forces Compensation Claim Referral
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA plaintiff and others sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Armed Forces regarding their claim for compensation following a service member's death, asking for the death to be attributed to military service and for damages. The court determined that, according to administrative justice codes establishing jurisdiction based on the agent's last place of assignment for individual disputes concerning state agents, the deceased service member's last known assignment was in Guadeloupe, thus mandating the referral of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Basse-Terre, pursuant to rules governing territorial competence for cases involving personnel assigned outside of mainland France.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Minister of the Armed Forces Compensation Claim Referral: The court determined that, according to administrative justice codes establishing jurisdiction based on the agent's last place of assignment for individual disputes concerning state agents, the deceased service member's last known assignment was in Guadeloupe, thus mandating the referral of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Basse-Terre, pursuant to rules governing territorial competence for cases involving personnel assigned outside of mainland France.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the court to transfer the case file to the jurisdiction it deems competent.
This article was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal concerning disputes involving state civil servants or agents, which is relevant to the transfer decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. C... B... et autres, représentés par Me Calvaire, demande au tribunal :
1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté leur demande indemnitaire ;
2°) de reconnaître l’imputabilité au service des armées du décès de M. A... B... ;
3°) d’indemniser les ayants droits en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Basse-Terre : Guadeloupe ; (…) ».
3. M. B... et autres demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté leur demande indemnitaire suite au décès de M. A... B..., stagiaire au régiment du service militaire adapté (RSMA). Dans ces circonstances, le dernier lieu d’affectation connu de M. B... doit être regardé comme étant situé à La Jaille (La Guadeloupe). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Basse-Terre, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... et autres est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et autres, à Me Calvaire et au président du tribunal administratif de Basse-Terre.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet