Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Housing Allocation Claim Against Seine-Saint-Denis Prefect
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order from the Paris Administrative Tribunal compelling the Prefect of Seine-Saint-Denis to allocate suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, and since the defendant was the Prefect of Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department. Therefore, the court issued an order immediately transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to procedural rules governing the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Housing Allocation Claim Against Seine-Saint-Denis Prefect: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, and since the defendant was the Prefect of Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department. Therefore, the court issued an order immediately transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to procedural rules governing the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the referral of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
This article establishes the territorial competence which is used to determine the receiving court (Tribunal administratif de Montreuil).
This article defines the jurisdiction (seat) of the administrative tribunal, specifically mentioning Montreuil for Seine-Saint-Denis, which determines competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B... A..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet