Rector of Créteil Academy v. Petitioner (School Assignment Jurisdiction)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Rector of the Créteil Academy rejecting her daughter's school assignment request to a specific college. The administrative court of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing the decision rested with the administrative tribunal in whose district the issuing authority (the Rector of Créteil, whose seat is in Créteil, Val-de-Marne) is located, which is the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 221-3 dudit code; Rector of Créteil Academy v. Petitioner (School Assignment Jurisdiction): The administrative court of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing the decision rested with the administrative tribunal in whose district the issuing authority (the Rector of Créteil, whose seat is in Créteil, Val-de-Marne) is located, which is the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun.
Cited in the reasoning to establish that the seat of the authority responsible for the contested decision falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juillet 2025 et le 9 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de dérogation d’affectation de sa fille au collège Pablo Picasso situé à Champs-sur-Marne ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…) Val-de-Marne, (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le recteur de l’académie de Créteil dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet