Athletic Union Withdrawal of Disciplinary Challenge and Damages Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn athletic union sought judicial review to annul a disciplinary decision that deducted nine points from its ranking due to budgetary inconsistencies and regulatory non-compliance, and requested damages from the national rugby league and federation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing both its request and legal action, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to issue an order accepting the straightforward withdrawal of the instance and action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Athletic Union Withdrawal of Disciplinary Challenge and Damages Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing both its request and legal action, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to issue an order accepting the straightforward withdrawal of the instance and action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally accepts the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, l'union sportive Dax Rugby Landes, représentée par Me Cariou Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le conseil de discipline du rugby français lui a retiré neuf points au classement dont quatre au titre d'incohérences budgétaires, dont trois points avec sursis, et les cinq autres au titre du non-respect des dispositions réglementaires fixées par la fédération ;
2°) de condamner la Ligue nationale de rugby et la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, l'Union sportive Dax Rugby Landes déclare se désister de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, l'union sportive Dax Rugby Landes a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'union sportive Dax Rugby Landes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union sportive Dax Rugby Landes et à la Ligue nationale de rugby.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/6-1
2/6-1