Enforcement Order Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund to recover social benefit overpayments totaling €564.27, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the original enforcement order to the petition as required by procedural rules, even after being formally invited to regularize the filing within a specified timeframe. The court based its decision on the authority granted by the Code of Administrative Justice to reject requests that are clearly inadmissible when regularization has not occurred following a formal request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Enforcement Order Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The court based its decision on the authority granted by the Code of Administrative Justice to reject requests that are clearly inadmissible when regularization has not occurred following a formal request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited as the basis for the request for regularization concerning the required accompanying documents.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 juillet 2025, Mme B A forme opposition à une contrainte émise à son encontre le 2 juin 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'indus de prestations régies par le code de sécurité sociale d'un montant de 564,27 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. Mme A n'a pas joint à sa requête la copie de la contrainte à laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l'acte du commissaire de justice en date du 8 juillet 2025 portant signification de cette contrainte. La requérante a été invitée, par un courrier daté du 15 juillet 2025, transmis via application Télérecours citoyen et réceptionné le jour-même, à régulariser sa requête, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la contrainte litigieuse. Mme A n'ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2519874/6-3