Rejection of Residence Permit Suspension and Work Authorization Due to Unfounded Legal Doubt and Procedural Inadmissibility

Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 9 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que son contrat de travail risque d’être suspendu et qu’il risque par conséquent, de se retrouver sans ressource financière ; en outre, il est placé en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’il est intégré professionnellement et socialement en France ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

2. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration du titre qu’ils détiennent, d’une carte de résident valable dix ans (…) ».

3. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 qui ne concernent que les ressortissants tunisiens qui justifient avoir été titulaires d’un titre de séjour d’une durée de validité égale ou supérieure à trois ans à la date d’entrée en vigueur de cet accord, soit le 1er février 1989, ce qui n’est pas le cas de M. A... qui n’a bénéficié d’un titre de séjour qu’à compter du 23 juin 2021. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation qu’aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine dans l’application de ces stipulations est ainsi manifestement mal fondé. En outre, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas introduit de recours au fond à l’encontre de la décision dont il sollicite la suspension d’exécution, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Ainsi, outre son caractère mal-fondé, sa requête est également irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.