Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee sought the annulment of an order dated July 11, 2025, maintaining his administrative detention, but the Administrative Tribunal ruled there was no longer any need to rule on the petition because a higher court had already ordered his release by quashing the initial detention authorization on July 16, 2025, rendering the administrative appeal against the detention order moot under the relevant procedural provisions allowing a magistrate to issue an order when a recourse is no longer relevant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours / () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request (il n'y a pas lieu de statuer).
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order concluding that there is no longer cause to rule on the appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu en centre de rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 16 juillet 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 13 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et a ordonné la mainlevée de la rétention de M. A. Dans ces conditions, dès lors que M. A a été libéré, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu pour le tribunal d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signée
C. HOMBOURGER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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