Prefectural Order Departure Challenge Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of a prefectoral order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise found it lacked jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the applicant resided in Drancy (Seine-Saint-Denis); consequently, the court ordered the file transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that jurisdiction is competent to hear disputes concerning individual police decisions against persons based on their place of residence, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Departure Challenge Jurisdiction Transfer: Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative court due to lack of competence.
Cited to establish that the competent court is determined by the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Cited to define the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifying that Seine-Saint-Denis falls under Montreuil.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Hamraoui, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 28 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s