Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested that the court order the prefect of the Val-de-Marne to assign suitable housing, a claim stemming from a decision by the Val-de-Marne mediation commission against the prefect. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on procedural rules regarding territorial jurisdiction, that the competent court to hear the case is the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers the Val-de-Marne department, thereby ordering the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on procedural rules regarding territorial jurisdiction, that the competent court to hear the case is the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers the Val-de-Marne department, thereby ordering the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The court uses this article as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction (territorial competence) of the Administrative Tribunal of Melun, which is the basis for the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12/1