Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the action on July 15, 2025; the court, applying the administrative justice code provision allowing the President to record withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val d’Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. A..., par courrier du 15 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.