Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of an Institute of Political Studies that refused to register her application file for recruitment as a part-time lecturer in the capacity of a business executive, and to compel the director to register the file. However, subsequent to filing the administrative appeal, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request via a subsequent memorandum. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of her initial request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment: However, subsequent to filing the administrative appeal, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request via a subsequent memorandum. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of her initial request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).
The final order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris a refusé de procéder à l'enregistrement de son dossier de recrutement en tant que chargée d'enseignement vacataire en qualité de dirigeante d'entreprise ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'Institut d'études politiques de Paris d'enregistrer son dossier.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Fait à Paris le 26 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.