Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from June 15, 2025, requiring her immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, and requested costs. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, which, for the petitioner residing in Bourgoin-Jallieu (Isère) on the date of the contested act, was Grenoble, not Paris. Therefore, the court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, which, for the petitioner residing in Bourgoin-Jallieu (Isère) on the date of the contested act, was Grenoble, not Paris. Therefore, the court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble based on jurisdictional findings.
This provision was cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Grenoble, justifying the transmission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dieye, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Bourgoin-Jallieu, dans le département de l’Isère. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet