Dismissal of Suspension Request for Lack of Principal Action
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the suspension of an administrative decision rejecting their prior claim for the cancellation of fines imposed for failing to declare foreign bank accounts for the years 2020 through 2023, asserting urgency due to financial hardship and presenting serious doubts regarding the legality of the penalties based on good faith error. The court dismissed the request for suspension because the applicant failed to file a separate main action for annulment alongside the application for interim relief, rendering the request manifestly inadmissible under the procedural requirements of the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2; Dismissal of Suspension Request for Lack of Principal Action: The court dismissed the request for suspension because the applicant failed to file a separate main action for annulment alongside the application for interim relief, rendering the request manifestly inadmissible under the procedural requirements of the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the notification of the decision to the petitioner.
This article provided the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. C... A... B..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des amendes mises à sa charge pour défaut de déclaration de certains de ses comptes détenus à l’étranger au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Il soutient que :
la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une situation financière difficile ;
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les amendes ne sont pas fondées et qu’il s’est trompé de bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
M. C... A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des amendes mises à sa charge pour défaut de déclaration de certains de ses comptes détenus à l’étranger au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Si M. A... B... présente sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
La juge des référés
Signé
S. Cuisinier-Heissler
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.