Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged a prefectural order compelling their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court ruled on its own lack of jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the individual resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge: Applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the individual resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article transmits the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule assigning competence based on the place of residence for disputes related to individual administrative police decisions.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, relevant for determining the correct jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Épinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 17 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s