Territorial Competence in Administrative Policing Dispute Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order forcing his departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, imposing a thirty-six-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, alongside a request for assigned counsel; however, the court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence in Administrative Policing Dispute Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the procedure for a tribunal to transmit a file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules which dictated the transfer of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 07 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 05 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Pré-Saint-Gervais dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2519007/1