Nationality Registration Refusal Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an ambassador's decision refusing the registration of a declaration of nationality, requesting the reopening of the file and access to administrative documents. The Administrative Tribunal summarily dismissed the petition because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality falls exclusively within the competence of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er; Nationality Registration Refusal Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal summarily dismissed the petition because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality falls exclusively within the competence of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected because the court was deemed incompetent to hear the case.
This article establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts over disputes concerning French nationality, leading to the administrative court's declaration of incompetence.
This provision allows the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle l'ambassadeur de France au Guatemala a refusé l'enregistrement de sa déclaration de nationalité ;
2°) la réouverture de son dossier en prenant en compte toutes les preuves ;
3°) la communication intégrale de son dossier administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code civil ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».
2. Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ».
3. La requête de M. A... soulève une question relative à la reconnaissance ou à la réintégration dans la nationalité française dont le contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.