Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review of a prefectural order mandating his departure from French territory and requesting an order for the prefect to reconsider his residency application while granting temporary authorization to stay, along with legal costs. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, the case must be transferred because the applicant resided in Chelles (Seine-et-Marne) at the time of the challenged decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, the case must be transferred because the applicant resided in Chelles (Seine-et-Marne) at the time of the challenged decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file, reflecting the application of the rule determining the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning section as the basis for transmitting the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning section as the basis for determining the correct territorial jurisdiction (residence of the person concerned).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Larbi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier sans délai, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Larbi et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3