Administrative Court Ruling on Residence Permit Annulment and Legal Costs Following Partial Withdrawal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application for private and family life and requested an injunction for its issuance or reconsideration, plus legal costs. The opposing authority requested a ruling of no necessity to rule, as the petitioner subsequently filed a partial withdrawal, abandoning the requests for annulment and injunction but maintaining the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the partial withdrawal of the primary claims, as permitted by Article R. 222-1, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs, dismissing the remaining claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Ruling on Residence Permit Annulment and Legal Costs Following Partial Withdrawal: The opposing authority requested a ruling of no necessity to rule, as the petitioner subsequently filed a partial withdrawal, abandoning the requests for annulment and injunction but maintaining the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the partial withdrawal of the primary claims, as permitted by Article R. 222-1, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs, dismissing the remaining claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A concerning legal costs.
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on requests concerning only costs after a partial withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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