Withdrawal of Appeal Regarding Visa Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual, acting as the legal representative for his minor children, filed a request seeking an order to suspend the implicit rejection by the visa appeal commission of their prior appeal against a consular authority's decision refusing long-stay visas allowing for residency permits ("passeport talent"), and further requested that the Minister of the Interior be compelled to re-examine the applications and pay associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, pursuant to its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified desistance from the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Visa Refusal: However, the applicant subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing their entire request. The court, pursuant to its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified desistance from the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the power to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025 sous le numéro 2518754, M. F... C..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H... I... A..., G... D..., L... I... E... et J... C... B..., représenté par Me Berté, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 15 juillet 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) en date du 30 juin 2025 portant refus de délivrance de visas de long séjour valant titres de séjour "passeport talent" à ses enfants, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes dans le délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. F... C....
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,