Mediation Closure Not Subject to Judicial Review in Benefit Re-evaluation Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual contested the closing of their mediation request by the family allowance fund's mediator, which concerned the re-evaluation of the effective date for their initial application for a supplementary income benefit. The court ruled that the mediator's letter, which simply closed the mediation procedure regarding the benefit assessment date, did not constitute a decision causing harm that could be subject to judicial review, and therefore, the petition challenging this closure was manifestly inadmissible and must be rejected under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Mediation Closure Not Subject to Judicial Review in Benefit Re-evaluation Dispute: The court ruled that the mediator's letter, which simply closed the mediation procedure regarding the benefit assessment date, did not constitute a decision causing harm that could be subject to judicial review, and therefore, the petition challenging this closure was manifestly inadmissible and must be rejected under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
This article formally rejects the initial request as per the established grounds.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B conteste la décision de clôture de sa demande de médiation auprès du médiateur de la caisse d'allocations familiales de Paris en date du 7 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Par un courrier du 7 avril 2025, le médiateur de la caisse d'allocations familiales de Paris a clôturé sa demande de médiation tendant à une nouvelle évaluation de la date de prise en compte de sa demande initiale d'allocation de revenu de solidarité active. Toutefois, ce courrier du médiateur, n'emportant pas d'effet sur la situation de l'allocataire, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2518730/6-3