Nationality and Civil Status Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order compelling the transcription of his father's birth certificate into French civil registers and the recognition of his father's French nationality, but the Administrative Tribunal of Nantes rejected the request, ruling that under the Civil Code, the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent for disputes concerning the nationality of natural persons, and matters concerning the civil status of persons fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, which is limited to reviewing the legality of administrative decisions regarding the acquisition of French nationality.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er; Nationality and Civil Status Jurisdiction Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.
This article grants the President the power to reject applications manifestly outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the rejection in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal :
1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. A... B... ;
2°) de reconnaître la nationalité française de M. A... B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (…) ».
Les litiges relatifs à l’état civil des personnes relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. La requête de M. B... tend à la transcription de l’acte de naissance algérien de son père sur les registres de l’état civil français et à la reconnaissance de la nationalité française de ce dernier. Le litige soulevé par la requête susvisée n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, la juridiction administrative étant compétente pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités administratives refusant ou ajournant les demandes d’acquisition de la nationalité française. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,