Withdrawal of Appeal Regarding Algerian Residence Certificate Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect of police to issue an Algerian residence certificate endorsed as "salaried," and alternatively demanding the issuance of a one-year residence permit based on private and family life under the Franco-Algerian agreement, or reconsideration of the administrative situation with a provisional work authorization pending review. The court issued an order granting the applicant's subsequent request to withdraw entirely from the proceedings, thereby ruling that there was no longer a need to adjudicate the substantive claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Algerian Residence Certificate Denial: The court issued an order granting the applicant's subsequent request to withdraw entirely from the proceedings, thereby ruling that there was no longer a need to adjudicate the substantive claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Hagège, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police conclut au non lieu à statuer sur l'affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, le requérant s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2518629/6-1