Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative court jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, and since the litigant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative court jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, and since the litigant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general procedural basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil concerning the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Fouache, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité à l’exception d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Montreuil dans le département Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Pour ampliation,
Le greffier