Duplicate Filing Motion Struck from Registry
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused a residence permit and ordered departure, also requesting the issuance of a temporary worker permit or, alternatively, the reassessment of their situation, along with costs; however, the court noted that the current filing was a duplicate of a previously registered request, leading the tribunal to strike the new file from the court registry through an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Filing Motion Struck from Registry: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the operative order to strike the production records from the court registry.
This article contains the operative order for notifying the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Vi Van demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à son conseil, ce dernier renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ;
5°) dans l’hypothèse ou l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de verser cette somme au requérant en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2517992 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2515048 enregistrée le 20 août 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2517992 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C....
Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s