Litigant Seeks Annulment of Departure Order After Failing to Provide Domicile
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectural order that mandated his immediate departure from French territory, specified his destination country, and imposed a three-year re-entry ban. The court summarily dismissed the request as inadmissible, relying on the rule that requires a petition to state the petitioner's domicile and reasoned that since the petitioner failed to provide any address and was no longer detained, it was impossible to serve him with a regularization request for his deficient filing, which violated procedural requirements.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Litigant Seeks Annulment of Departure Order After Failing to Provide Domicile: The court summarily dismissed the request as inadmissible, relying on the rule that requires a petition to state the petitioner's domicile and reasoned that since the petitioner failed to provide any address and was no longer detained, it was impossible to serve him with a regularization request for his deficient filing, which violated procedural requirements.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive section.
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
The failure to comply with its requirements (lack of domicile specified in the request) led to the inadmissibility and subsequent rejection of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
M. A... n’a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, son domicile. Il est constant qu’il ne se trouve plus au centre de rétention administrative de Nanterre. Faute d’adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l’article R 411-1 précité et doit donc être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.