Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with a request for the administrative reconsideration of their situation and compensation for costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence, which justifies the transmission.
This article defines the administrative jurisdiction competent for the residence location, justifying the transmission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Raad, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs