Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Police Order Annulment Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order issued on September 24, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, barred re-entry for two years, and requested the issuance of a residence permit receipt. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in Aubervilliers, a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), not Cergy-Pontoise (Hauts-de-Seine), necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative courts for litigation concerning individual police decisions against foreigners.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Police Order Annulment Claim: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in Aubervilliers, a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), not Cergy-Pontoise (Hauts-de-Seine), necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative courts for litigation concerning individual police decisions against foreigners.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file to another administrative tribunal.
Cited as the general basis for transferring the case file to another competent jurisdiction.
Used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Used to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mbaye, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs