Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an order from the Prefect of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled on its lack of jurisdiction. Based on the procedural rules stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: Based on the procedural rules stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file, but it does not cite a specific legal provision in this article.
This article authorizes the court to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems itself incompetent.
This article defines the jurisdiction competent for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities concerning police powers.
This article establishes the judicial districts, confirming that the Paris administrative tribunal has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs