Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order requiring an individual to immediately leave French territory, designating the destination country, and imposing a three-year ban on circulation, where the petitioner was being held in administrative detention in Plaisir following the order issued by the Prefect of Hauts-de-Seine. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on procedural rules specifying territorial competence for challenges to removal orders, that jurisdiction belongs to the tribunal within whose district the petitioner is detained at the time of filing; since the petitioner was detained in Plaisir, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Yvelines (where Plaisir is located), the case file must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on procedural rules specifying territorial competence for challenges to removal orders, that jurisdiction belongs to the tribunal within whose district the petitioner is detained at the time of filing; since the petitioner was detained in Plaisir, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Yvelines (where Plaisir is located), the case file must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on jurisdictional rules.
This article, concerning territorial competence for challenges against decisions ordering expulsion, was cited in the reasoning leading to the transmission order.
This article, fixing the jurisdiction of administrative tribunals (including the link between Hauts-de-Seine and Cergy-Pontoise/Versailles), was cited in the reasoning leading to the transmission order.
This article allows the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction, justifying the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. C... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 28 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l’article L.741-1 : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l’article R. 776-1 du même code : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; Versailles : Yvelines, Essonne (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n°2517606 a été introduite par M. A... qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 septembre 2025 et maintenu dans le centre de rétention administrative de Plaisir. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. C... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s