Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for review of his situation and damages. The administrative tribunal determined that it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Houilles (Yvelines department) when the decision was made, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal determined that it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Houilles (Yvelines department) when the decision was made, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article governs the transmission of a file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence for police decisions.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Djebri, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour et en procédant à l’effacement de son signalement au système d’information Schengen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Houilles, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs