Petition for Extension Certificate and Residence Permit Renewal Denied Due to Lack of Particular Urgency
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order against the prefect to compel the issuance of a certificate of processing extension and a residence permit renewal, asserting that a delay risked job loss and the failure of a naturalization application after repeated unsuccessful contacts with the prefecture. The court rejected the petition because the alleged consequences, while serious, did not constitute the requisite "particular urgency" necessitating judicial intervention within the strict forty-eight-hour timeframe mandated by Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code for safeguarding a fundamental freedom, leading to the dismissal of all claims pursuant to Article L. 522-3.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petition for Extension Certificate and Residence Permit Renewal Denied Due to Lack of Particular Urgency: The court rejected the petition because the alleged consequences, while serious, did not constitute the requisite "particular urgency" necessitating judicial intervention within the strict forty-eight-hour timeframe mandated by Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code for safeguarding a fundamental freedom, leading to the dismissal of all claims pursuant to Article L. 522-3.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was applied to reject the applicant's request because the urgency condition required under Article L. 521-2 was not met.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de renouveler son titre de séjour.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi et de voir échouer sa demande de naturalisation ;
- il a en vain relancé la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M. B soutient qu'il risque de perdre son emploi et de voir échouer sa demande de naturalisation. Toutefois, la circonstance ainsi invoquée ne caractérise pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête de M. B doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.