Corporate Entity Withdrawal of VAT Credit Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA corporate entity filed a request seeking a Value Added Tax credit refund of 18,377 euros for a specific period, alongside a claim for 2,000 euros in legal fees, but subsequently filed an act expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits the formal acknowledgement of such withdrawals, ruled to formally accept the company's unqualified desistance from its initial petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of VAT Credit Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits the formal acknowledgement of such withdrawals, ruled to formally accept the company's unqualified desistance from its initial petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive gives act to the withdrawal (désistement) of the company Maytin.
This article authorizes the president to give act to withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société Maytin, représentée par Me Bellet, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 18 377 euros, pour la période du 18 juin au 31 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, la société Maytin se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, la société Maytin s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Maytin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maytin.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île de France et de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.