Jurisdictional Challenge in Consumer Credit Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the suspension of two consumer credit agreements from a bank, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the matter falls under the exclusive jurisdiction of the Judicial Tribunal, specifically the judge of consumer disputes, according to the Code of Judicial Organization which grants that judge cognizance over actions related to consumer credit under the Code of Consumption, thus making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Consumer Credit Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for rejecting requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction, which is the actual ground for the order in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. C A demande au tribunal la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque " Boursorama Banque ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. L'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ". Aux termes de l'article L. 213-4-5 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. ". En application de ces dispositions, les conclusions présentées par M. B, qui tendent à la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque " Boursorama Banque ", relèvent de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif, et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1