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2517294 Generato dall'IA

Housing Attribution Claim Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numero d'incarto 2517294
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought an order from the administrative court compelling the attribution of suitable housing; however, the court dismissed the application via an order because the submitted petition failed to include specific conclusions for annulment or compensation, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires defined legal remedies to properly seize the jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Attribution Claim Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Parole chiave

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incompetenza per materia sfratto e-justice perenzione del diritto amministrativo appuramento dell'elenco oneri assistenza giudiziaria in materia civile

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application via order due to manifest inadmissibility.
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2215451
State Housing Obligation Suit Dismissed for Procedural Defect
2328869
Dismissal of Petition for Failure to Remedy Inadmissibility in Housing Claim
2103507
Housing Allocation Claim Dismissed for Lack of Clarity
2304873
Mandamus for Housing Provision; Indemnity Claims Dismissed for Lack of Specificity and Separate Action Requirement
2500130
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Challenge

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application via order due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... C... A... demande au tribunal de lui attribuer un logement adapté à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. M. A... demande au tribunal de lui attribuer un logement adapté à sa situation. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.