Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, further requesting provisional legal aid. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules of judicial competence which designate the Administrative Tribunal of the requester's place of residence at the time of the contested decision as the competent jurisdiction for policing decisions, determined that since the individual resided in Paris when the decision was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Annulment: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules of judicial competence which designate the Administrative Tribunal of the requester's place of residence at the time of the contested decision as the competent jurisdiction for policing decisions, determined that since the individual resided in Paris when the decision was issued, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the primary action of the decision, which is the transmission of the case file.
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish the competent court based on the place of residence.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs