Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary demands for a re-examination of their administrative situation and the assessment of legal costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that, pursuant to the rules governing judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil on the date of the contested order, the case file must be immediately transmitted to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that, pursuant to the rules governing judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil on the date of the contested order, the case file must be immediately transmitted to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
The transfer of the case was based on the power granted to the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article established the rule determining the competent tribunal based on the place of residence.
This article was used to confirm the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil for the relevant department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et frais de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs