Commercial Transaction Dispute Outside Administrative Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought relief from the administrative tribunal concerning an undelivered purchase from a retailer, which was lost by the courier service, and for which no compensation had been received; however, the court dismissed the application pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoning that a dispute arising from a commercial transaction and delivery failure, involving private entities, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, making the claim inadmissible due to incompetence of the forum.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Transaction Dispute Outside Administrative Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article provided the legal basis for the President to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the application based on the court's lack of jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost.
Il soutient qu’il n’a jamais reçu de dédommagement ni de compensation du préjudice subi de la part du fournisseur ni de son prestataire de services de messagerie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
M. B... saisit le tribunal administratif d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost. Ce litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,