Order Noting Withdrawal of Residency Permit Review Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residency permit and compel the prefect to issue a temporary "salarié" or "vie privée et familiale" status, or alternatively, to re-examine the request while issuing a provisional work authorization. The court, applying administrative justice code provisions regarding unmaintained proceedings, found that the petitioner, having been duly invited to expressly confirm the continuation of their claims and failing to respond within the mandated one-month period, was deemed to have withdrawn from the entirety of their conclusions, leading the court to formally note this deemed withdrawal via an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Order Noting Withdrawal of Residency Permit Review Claim: The court, applying administrative justice code provisions regarding unmaintained proceedings, found that the petitioner, having been duly invited to expressly confirm the continuation of their claims and failing to respond within the mandated one-month period, was deemed to have withdrawn from the entirety of their conclusions, leading the court to formally note this deemed withdrawal via an order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order grants the presumed withdrawal of the request, which is the primary outcome of the decision.
This article is cited to justify the presumption of withdrawal following the failure of the applicant to confirm the maintenance of the request.
This article was cited by the applicant in their requests (point 4 of the initial petition), but it is not mentioned in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, de l’enjoindre, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M. B... a été invité, par un courrier notifié via l’application Télérecours le 18 septembre 2025 et réceptionné le jour même, à confirmer expressément le maintien de la requête de M. B... dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, ce dernier serait réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.