Ambassador's Implicit Rejection of Marriage Certificate Application Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of an implicit rejection by the French Ambassador in Lomé concerning her application for a certificate of capacity to marry, along with an order for the document's issuance and recovery of legal costs. The court dismissed the request because disputes concerning the status of persons fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, meaning the administrative court was manifestly incompetent to hear the claim under the relevant procedural rules.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ambassador's Implicit Rejection of Marriage Certificate Application Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because disputes concerning the status of persons fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, meaning the administrative court was manifestly incompetent to hear the claim under the relevant procedural rules.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly cites Article 1 to reject the request because the competent jurisdiction is not the administrative one.
This article allows the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C A représenté par Me Oungre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 avril 2025 par laquelle l'ambassadeur de France à Lomé (Togo) a rejeté sa demande de certificat de capacité à mariage avec M. B ;
2°) d'ordonner à l'ambassadeur de France de lui délivrer ledit document ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; "
2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un certificat de capacité à mariage. Or, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'état des personnes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme A et sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Oungre et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères et européennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1